(46) Le règlement d'exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil a clairement indiqué, à son considérant 36, que le prix de référence publié par les pouvoirs publics argentins reflétait le niveau des prix internationaux. Il est précisé au considérant 38 dudit règlement que les prix intérieurs de la principale matière première utilisée par les producteurs de biodiesel en Argentine étaient artificiellement inférieurs aux prix internationaux en raison de la distorsion causée par le système argentin de taxe à l'exportation.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
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