(48) La Commission a souligné que chaque offre d'engagement était évaluée sur la base de ses caractéristiques propres au moment de sa réception, à la lumière des circonstances de l'espèce. La Commission a reçu des offres d'engagement de la part de tous les producteurs-exportateurs argentins et a évalué ces offres en fonction de leurs caractéristiques propres, en tenant compte de tous leurs éléments et des conclusions de l'enquête actuelle.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
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