(50) L'EBB a fait valoir qu'en raison des risques de compensation croisée, les producteurs-exportateurs argentins ne devraient pas être autorisés à vendre 5 % d'autres produits originaires de l'Argentine. La Commission a fait observer qu'elle a examiné et évalué les risques de compensation croisée à la lumière des circonstances de l'espèce et de l'intégralité des engagements. Cet argument a donc été rejeté.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
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