(51) L'EBB a fait valoir que les offres d'engagement devraient inclure une possibilité de réexamen, y compris à l'initiative de la Commission. La Commission a fait remarquer que les conséquences d'un changement des circonstances sur les engagements pourraient être évaluées à l'avenir à la lumière des changements possibles. La possibilité d'un réexamen, mentionnée dans les offres d'engagement, est conforme aux dispositions applicables du règlement (UE) 2016/1037. Cet argument a été rejeté.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
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