(52) L'EBB, la VDB et les COPA-COGECA craignent que les producteurs-exportateurs argentins ne puissent traiter les engagements de manière équitable et transparente en raison de l'historique de l'affaire. La Commission a noté que les offres d'engagement précisaient que leur acceptation par la Commission reposait sur la confiance et que tout comportement susceptible de nuire à la relation de confiance établie avec la Commission justifierait un retrait des engagements. Cet argument a donc été rejeté.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
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