Article considérant 53

(53) La VDB a allégué que la structure des engagements proposés pourrait aboutir à une violation du droit de la concurrence de l'Union européenne. La Commission a souligné que les engagements, en tant que mesures, étaient expressément prévus par le règlement (UE) 2016/1037. En outre, contrairement à l'allégation de la VDB, les offres d'engagement ne fixent pas, pour les sociétés proposant les engagements, de prix de vente au niveau du PMI mais introduisent un niveau de prix plancher en dessous duquel les importations ne peuvent pas avoir lieu dans les limites du niveau annuel couvert par les engagements. Cet argument a donc été rejeté.