(55) Si, en cas de violation, la Commission retire son acceptation d'un engagement, au titre de l'article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1037, en se référant à des transactions particulières, et déclare non conformes les factures commerciales correspondantes, une dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
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