Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
RéférenceConsidérant 57 de la décision d'exécution (UE) 2019/245EUR-Lex →

(57) Conformément à l'article 24, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/1037, les autorités douanières devraient informer immédiatement la Commission de toute indication concernant la violation d'un engagement.

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