(6) En outre, afin de garantir l'élimination des subventions préjudiciables et de permettre et faciliter le contrôle des producteurs-exportateurs ayant offert l'engagement, ces exportateurs argentins ont proposé de garantir que le volume des importations effectuées dans le cadre des engagements serait fixé à un niveau annuel correspondant approximativement à leur performance globale sur le marché tout en garantissant des conditions de concurrence équitables.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
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