(7) Afin de déterminer si ces engagements de prix éliminaient l'effet préjudiciable des subventions, la Commission a analysé, entre autres, les prix à l'exportation actuels du produit concerné, le niveau du droit compensateur définitif ainsi que les autres conclusions pertinentes de l'enquête.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
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