(9) La CARBIO s'est en outre engagée à fournir régulièrement à la Commission des informations détaillées sur les ventes à destination de l'Union effectuées par les producteurs-exportateurs argentins, ce qui permet ainsi à la Commission de contrôler efficacement l'application des engagements. Compte tenu du rôle actif de la CARBIO et du filet de sécurité représenté par le niveau annuel visé au considérant 6, la Commission a estimé que le risque de contournement des offres d'engagement était limité.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
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