Décision (UE) 2019/267 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2019/267
RattachementDécision (UE) 2019/267
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0267)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2019/267EUR-Lex →

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord.

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