Décision (UE) 2019/267 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/267
RattachementDécision (UE) 2019/267
Versionacte d'origine du 12/02/2019 (CELEX 32019D0267)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2019/267EUR-Lex →

(6) Il y a lieu d'approuver l'accord,

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