Immédiatement après la signature de l'accord, la Commission notifie aux autres parties aux accords internationaux visés à l'article 2, point a) iv), de l'accord que, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'accord, le Royaume-Uni doit être traité comme un État membre aux fins desdits accords internationaux pendant la période de transition.
Décision (UE) 2019/274 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 21/01/2020 (consolidation EUR-Lex 02019D0274-20200121, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/01/2019).
TexteDécision (UE) 2019/274
RattachementDécision (UE) 2019/274
VersionConsolidée au 21/01/2020 (CELEX 02019D0274-20200121)
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