Les États membres qui ont l’intention de recourir à la possibilité prévue à l’article 185, troisième alinéa, de l’accord, en informent la Commission et le secrétariat général du Conseil avant le 28 janvier 2020.
Décision (UE) 2019/274 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 21/01/2020 (consolidation EUR-Lex 02019D0274-20200121, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/01/2019).
TexteDécision (UE) 2019/274
RattachementDécision (UE) 2019/274
VersionConsolidée au 21/01/2020 (CELEX 02019D0274-20200121)
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