Décision (UE) 2019/277 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/277
RattachementDécision (UE) 2019/277
Versionacte d'origine du 12/12/2018 (CELEX 32019D0277)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/277EUR-Lex →

(4) Afin d'assurer la disponibilité en temps utile de ressources budgétaires suffisantes dans le cadre du budget général de l'Union pour 2019, le Fonds devrait être mobilisé à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances.

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