Décision (UE) 2019/277 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/277
RattachementDécision (UE) 2019/277
Versionacte d'origine du 12/12/2018 (CELEX 32019D0277)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/277EUR-Lex →

(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision devrait s'appliquer à partir du début de l'exercice 2019,

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