(1) L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Exigeons une réglementation plus intelligente en matière de vapotage!» est formulé comme suit: «Nous demandons à la Commission de l'Union européenne d'abroger l'article 20 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil et de créer une législation sur mesure qui distingue clairement les produits de vapotage des produits du tabac et des produits pharmaceutiques.»
Décision (UE) 2019/286 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/286
RattachementDécision (UE) 2019/286
Versionacte d'origine du 12/02/2019 (CELEX 32019D0286)
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