Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/286
RattachementDécision (UE) 2019/286
Versionacte d'origine du 12/02/2019 (CELEX 32019D0286)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/286EUR-Lex →
(5) Il peut être adopté, aux fins de l'application des traités, des actes juridiques de l'Union:
— pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et l'exercice de celles-ci, sur la base de l'article 53, paragraphe 1, et de l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
— pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 114 du TFUE.
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