Décision (UE) 2019/286 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/286
RattachementDécision (UE) 2019/286
Versionacte d'origine du 12/02/2019 (CELEX 32019D0286)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2019/286EUR-Lex →

(6) Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne ne sort manifestement pas du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, en conformité avec l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.

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