Décision (UE) 2019/292 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/292
RattachementDécision (UE) 2019/292
Versionacte d'origine du 12/02/2019 (CELEX 32019D0292)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/292EUR-Lex →

(3) Conformément à l'annexe VI, paragraphe 37, de la décision 2013/488/UE du Conseil, le Conseil doit prendre une décision visant à autoriser le secrétaire général à communiquer des informations classifiées de l'Union européenne à des États tiers ou à des organisations internationales au titre d'accords sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations classifiées ou d'arrangements administratifs sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées,

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