Le prêt de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (prêt de la BIRD), garanti par l'État roumain et dont CE Hunedoara est devenue le bénéficiaire successeur, n'a pas été accordé illégalement à CE Hunedoara, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0293)
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