Décision (UE) 2019/293 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0293)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2019/293EUR-Lex →

1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la Roumanie communique à la Commission les informations suivantes:

a) le montant total (principal et intérêts de récupération) à récupérer auprès du bénéficiaire;

b) une description détaillée des mesures déjà prises et à prendre pour se conformer à la présente décision;

c) une description détaillée des mesures déjà prises et à prendre pour préserver la continuité de l'exploitation des actifs de production d'électricité;

d) les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l'aide.

2. La Roumanie tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération de l'aide visée à l'article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l'aide et les intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0293. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).