(1) Par lettre du 12 mars 2018, la Commission a notifié à la Roumanie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») en ce qui concerne l'aide à la restructuration en faveur de Complexul Energetic Hunedoara S.A. («CE Hunedoara»). La décision d'ouvrir la procédure a fait suite à des notifications et des contacts antérieurs entre la Commission et la Roumanie concernant des aides d'État octroyées à CE Hunedoara ou à ses prédécesseurs, comme décrit plus en détail dans la décision d'ouvrir la procédure et au point 2.1 ci-dessous.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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