(10) En janvier 2016, CE Hunedoara a été soumise à la procédure formelle d'insolvabilité prévue par le droit roumain, qui a toutefois été rejetée ultérieurement par une juridiction nationale.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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