Article considérant 100

(100) Comme indiqué au considérant 43, le prêt de la BRD et le prêt de la BCR transférés par l'État roumain pour financer la mise en conformité avec la législation environnementale en 2013-2014 s'inscrivent dans la ligne de situations où la Roumanie avait octroyé des subventions pour le même type d'installation (désulfuration des gaz de combustion) à d'autres centrales thermiques en 2010 (CE Turceni) et en 2011 (CE Craiova II) et décidé de ne plus les accorder en tant qu'instruments d'aide. Toutefois, compte tenu des caractéristiques, de l'objet et de la situation financière de CE Hunedoara, il semble approprié de considérer que le prêt de la BRD et le prêt de la BCR transférés par l'État et finançant la mise en conformité avec la législation environnementale étaient de facto des subventions en dépit de leur qualification juridique.