Article considérant 103

(103) L'article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que pour être qualifiée d'aide d'État, une mesure doit favoriser certaines entreprises ou certaines productions. La Commission constate que les cinq prêts ont été accordés sur une base ponctuelle à CE Hunedoara pour soutenir la poursuite de ses activités dans des situations spécifiques nécessitant des investissements pour la mise en conformité avec la législation environnementale, des coûts de fonctionnement ou le remboursement d'aides incompatibles et ne s'inscrivaient pas dans une mesure plus large de politique économique générale visant à soutenir des entreprises, dans une situation juridique et économique comparable, actives dans le secteur de la production électrique ou d'autres secteurs économiques. Par conséquent, la Commission conclut que ces prêts sont sélectifs au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.