(105) CE Hunedoara fournit de l'électricité et de la chaleur en Roumanie. Conformément aux règles de l'Union applicables au marché intérieur de l'électricité, les fournisseurs d'électricité peuvent librement établir leurs activités et rechercher des clients en Roumanie. C'est effectivement ce qu'ont fait divers concurrents roumains (par exemple, SN Nuclearelectrica, SN Hidroelectrica) ou d'autres États membres (par exemple CEZ, Alpiq). La Commission constate que le système électrique roumain est actuellement interconnecté avec les systèmes électriques de la Bulgarie et de la Hongrie, de sorte que des flux d'électricité sont produits et échangés entre ces États membres.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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