Décision (UE) 2019/293 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
RéférenceConsidérant 106 de la décision (UE) 2019/293EUR-Lex →

(106) Par conséquent, la Commission conclut que les prêts examinés sont susceptibles d'affecter les échanges de l'Union européenne et de fausser ou de menacer de fausser la concurrence sur le marché intérieur.

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