(107) La Commission conclut, sur la base des arguments présentés ci-dessus, que le prêt de la BIRD garanti par l'État roumain en faveur de CE Hunedoara, les prêts de la BCR et de la BRD contractés au profit de CE Hunedoara, le prêt accordé pour rembourser une aide antérieure incompatible et le prêt d'aide au sauvetage, y compris sa partie prolongée et non remboursée, constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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