Article considérant 108

(108) Le contrat de prêt de la BIRD garanti par l'État en faveur de CE Hunedoara a été signé le 31 mai 2002 avec Electrocentrale Deva, l'un des prédécesseurs juridiques de CE Hunedoara, c'est-à-dire avant l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne en 2007; à ce titre, le prêt de la BIRD n'était pas illégal, même si l'on devait conclure que le prêt en question comportait une aide d'État. Par conséquent, les paiements effectués par l'État en tant que garant, même s'ils interviennent après l'adhésion, constituent une aide existante et ne sont pas, comme tels, illégaux, sans préjudice de la qualification, au titre des règles relatives aux aides d'État, d'une éventuelle future défaillance de l'État quant à l'exercice de son droit de recours contre CE Hunedoara.