(109) Toutefois, le prêt de la BCR, le prêt de la BRD et le prêt pour le remboursement de l'aide incompatible constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et, puisqu'ils ont été versés en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, ils constituent des aides illégales.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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