(110) Le prêt d'aide au sauvetage au sujet duquel la Commission n'a soulevé aucune objection dans sa décision d'aide au sauvetage du 21 avril 2015 n'a pas été mis à exécution avant la décision de la Commission et ne constitue donc pas une aide d'État illégale. Toutefois, sa prolongation excessive et son non-remboursement bien au-delà de la période de six mois pour laquelle elle a été accordée rendent cette prolongation illégale.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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