(111) La Commission doit apprécier si les mesures d'aide identifiées ci-dessus peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Selon la jurisprudence de la Cour, c'est à l'État membre qu'il incombe d'indiquer les raisons justifiant la compatibilité de la mesure en cause avec le marché intérieur, et de démontrer que les conditions de compatibilité sont réunies. À l'exception, dans un premier temps, du prêt d'aide au sauvetage et de sa prolongation après six mois à compter de la décision de la Commission du 21 avril 2015 et du prêt de la BIRD, qui n'était pas notifiable puisqu'il a été accordé avant l'adhésion de la Roumanie à l'Union, la Roumanie n'a ni notifié le prêt accordé pour rembourser l'aide incompatible, le prêt de la BCR et le prêt de la BRD, ni invoqué des motifs possibles de compatibilité avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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