(112) Sur la base des informations disponibles et comme indiqué dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission considère que la seule base de compatibilité possible pour les mesures en cause serait les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Ces lignes directrices prévoient des règles et des conditions aux fins de l'appréciation de la compatibilité des aides au sauvetage et à la restructuration accordées à des entreprises en difficulté conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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