(114) Le prêt d'aide au sauvetage et le prêt pour le remboursement de l'aide incompatible ont été accordés après l'entrée en vigueur des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, le 1er août 2014. Par conséquent, les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration sont applicables à ces deux prêts.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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