(115) En outre, les prêts de la BCR et de la BRD n'ont pas été notifiés à la Commission, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Il s'ensuit que, même si ces deux prêts avaient été accordés avant le 1er août 2014, dans la mesure où ils doivent être appréciés conjointement dans le cadre d'une opération unique d'aide à une entreprise en difficulté, les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration s'appliqueraient également aux prêts de la BCR et de la BRD.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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