Article considérant 116

(116) Seules les entreprises en difficulté au sens du point 20 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration et qui ne sont pas actives dans les secteurs du charbon, de l'acier et des services financiers au sens du point 16 de celles-ci peuvent bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration. Comme indiqué dans la décision relative à l'aide au sauvetage, en avril 2015, CE Hunedoara remplissait déjà les critères d'ouverture d'une procédure collective d'insolvabilité énoncés au point 20 c) des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration et en janvier 2016, l'entreprise a, de fait, engagé une telle procédure (voir considérant 22 ci-dessus). CE Hunedoara peut donc être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration.