Décision (UE) 2019/293 · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
RéférenceConsidérant 117 de la décision (UE) 2019/293EUR-Lex →

(117) La Commission note tout d'abord que la Roumanie n'a fourni aucune preuve du respect éventuel des conditions de compatibilité des aides au sauvetage ou à la restructuration énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0293. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).