Article considérant 118

(118) En ce qui concerne le prêt de la BCR, le prêt de la BRD et le prêt pour le remboursement de l'aide incompatible, la Commission les appréciera conjointement dans les paragraphes qui suivent parce qu'ils ont été octroyés à une entreprise en difficulté en tant qu'aide à l'investissement ou au fonctionnement permettant à CE Hunedoara de couvrir ses coûts en l'absence d'accès aux marchés financiers (voir considérant 99). Sur cette base, la Commission considère que les conditions de compatibilité des aides à la restructuration fixées dans les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration ne sont pas remplies, car i) le plan de restructuration (présenté en octobre 2015 et modifié en janvier 2016) n'était pas valable, d'entrée de jeu, dans la mesure où il ne pouvait assurer la viabilité à long terme de CE Hunedoara sans autre aide continue et n'a pas été poursuivi, ii) il n'existe pas de contribution propre visible de CE Hunedoara conformément aux points 62 à 64 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration et iii) aucune mesure limitant les distorsions de concurrence conformément aux points 74 à 86 desdites lignes directrices n'a pu être constatée.