Article considérant 119

(119) En ce qui concerne les points 99 à 103 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, même s'ils prévoient des conditions spécifiques pour les aides en faveur des prestataires de SIEG en difficulté, la Commission estime que les prêts en cause ne peuvent être appréciés ou pris en compte en tant que compensation pour la fourniture de tels services, comme indiqué au point 100 desdites lignes directrices. Premièrement, il n'est ni affirmé ni établi que CE Hunedoara a opéré sur la base d'actes de mandatement valables qui mettent en évidence toute différence justifiable avec la production d'électricité par d'autres producteurs d'électricité actifs en Roumanie; selon la jurisprudence constante de la Cour de justice européenne, la présence d'un tel acte est une condition essentielle pour que les aides d'État soient considérées comme une compensation valable d'un service d'intérêt économique général. Deuxièmement, les prêts en cause étaient des prêts ponctuels destinés à des fins spécifiques et n'ont pas été accordés eu égard aux coûts supplémentaires identifiables et justifiés liés à la prestation de services. Troisièmement, les montants des prêts n'ont pas été fixés, de manière individuelle ou cumulative, sur la base de paramètres objectifs fixés à l'avance et calibrés spécifiquement pour les coûts déterminés du SIEG en tenant compte de tous les revenus et coûts de CE Hunedoara. Par conséquent, en vertu des points 100 et 101 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, la Commission ne peut admettre que les prêts en question doivent être considérés comme des compensations valables en vertu de la décision SIEG ou de l'encadrement SIEG.