Article considérant 12

(12) Le 24 novembre 2016, sur la base d'une notification distincte, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections concernant le projet d'octroyer la somme de 447 800 000 RON (± 96 200 000 EUR) à CE Hunedoara pour la fermeture de deux des quatre mines de charbon encore exploitées par l'entreprise, qui ne faisaient pas l'objet de la décision concernant la première aide aux mines de charbon («décision concernant la deuxième aide aux mines de charbon»). Dans cette décision, la Commission a estimé que l'aide envisagée était compatible avec le marché intérieur conformément à la décision du Conseil concernant les aides aux mines de charbon.