Article considérant 120

(120) La Roumanie n'a pas non plus respecté son engagement de séparer juridiquement les mines de charbon de la production d'électricité au sein de CE Hunedoara, engagement qu'elle avait pris lors de l'autorisation de l'aide au sauvetage et qui, selon ses observations, pouvait prendre entre six et neuf mois. Deux mines de charbon bénéficient d'aides au fonctionnement en vue de leur fermeture en application de la décision relative à la deuxième aide aux mines de charbon (considérant 12 ci-dessus). Dans ses observations relatives à la décision d'ouvrir la procédure, la Roumanie a fait valoir que des comptes séparés sont tenus pour les activités d'extraction minière et les activités de production d'électricité; toutefois, les comptes séparés eux-mêmes n'empêchent pas le financement croisé de l'activité minière. La Roumanie n'a pas démontré qu'il n'y a pas de financement croisé, par exemple en apportant la preuve que l'utilisation de l'aide d'État profite uniquement à l'activité de production d'électricité. En l'absence de ces éléments de preuve indispensables, il ne saurait être exclu que certains des prêts couverts par la présente décision aient bénéficié directement ou indirectement aux mines de charbon de CE Hunedoara, en violation du point 16 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, qui excluent le secteur du charbon de telles aides.