Article considérant 121

(121) Enfin, il convient de souligner que le produit du prêt octroyé pour le remboursement de l'aide incompatible reste à la disposition de CE Hunedoara. Conformément au principe de Deggendorf, l'accumulation d'un prêt non remboursé octroyé pour rembourser une ancienne aide incompatible avec les trois autres prêts ne permet pas de considérer que l'éventuelle aide à la restructuration en faveur de CE Hunedoara est compatible avec le marché intérieur sur la base du point 94 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Et pourtant, tout en bénéficiant d'aides d'État sous la forme des prêts en cause, dans la mesure où ils n'ont pas été remboursés, CE Hunedoara continue de fonctionner au détriment de ses concurrents.