(122) En conclusion, sur la base de ce qui précède, la Commission considère que les prêts de la BCR et de la BRD contractés au profit de CE Hunedoara, évalués conjointement avec la prolongation excessive du prêt d'aide au sauvetage qui le transforme en prêt d'aide à la restructuration, et le prêt pour le remboursement de l'aide incompatible, ne sont pas compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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