Décision (UE) 2019/293 · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
RéférenceConsidérant 123 de la décision (UE) 2019/293EUR-Lex →

(123) En ce qui concerne le prêt d'aide au sauvetage, conformément au point 55, paragraphe d), des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, la Roumanie s'est engagée à présenter, dans un délai maximal de six mois à compter de la date de la décision d'aide au sauvetage ou du versement de la première tranche (considérant 54 de la présente décision), soit une preuve du remboursement du prêt, soit un plan de restructuration valable, soit un plan de liquidation motivé définissant les étapes menant à la liquidation du CE Hunedoara dans un délai raisonnable, sans aide supplémentaire. La Roumanie n'a pas respecté cet engagement puisque i) le prêt d'aide au sauvetage n'a pas été intégralement remboursé et ii) la Roumanie a été informée que le plan de restructuration (présenté par la Roumanie en octobre 2015 et modifié en janvier 2016) ne garantissait pas que CE Hunedoara puisse atteindre la viabilité à long terme sans autre aide continue.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0293. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).