(124) En plus de ce qui précède, la Commission constate que l'échéancier de liquidation de CE Hunedoara, d'une durée minimale de trois ans, présenté par la Roumanie en mai 2017 (soit un an et demi après la date limite d'octobre 2015, c'est-à-dire six mois après l'octroi de l'aide au sauvetage approuvée par la décision d'aide au sauvetage), apparaît plutôt long.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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