(126) Conformément au TFUE et à la jurisprudence constante de la Cour, la Commission est compétente, lorsqu'elle constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, pour décider que l'État membre concerné doit la supprimer ou la modifier. La Cour a également toujours considéré que l'obligation faite à un État membre de supprimer les aides considérées par la Commission comme incompatibles avec le marché intérieur vise à rétablir la situation antérieure.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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