Article considérant 129

(129) Ainsi, i) le prêt de la BCR, ii) le prêt de la BRD, iii) le prêt pour le remboursement de l'aide incompatible et iv) le prêt d'aide au sauvetage, qui est devenu illégal à partir du moment où celle-ci n'a pas été remboursée dans les six mois suivant son octroi et/ou versement, ont été exécutés en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE et doivent être considérés comme une aide illégale et incompatible et doivent être récupérés afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant leur octroi. La récupération doit couvrir la période comprise entre le moment où l'avantage a été accordé au bénéficiaire, c'est-à-dire le moment où l'aide sous forme de prêt a été illégalement mise à sa disposition, et celui où elle a été effectivement récupérée, et les sommes à récupérer doivent porter intérêt jusqu'à leur récupération effective. Les intérêts de récupération sont distincts des intérêts contractuels, des intérêts de retard ou d'autres sommes liées aux prêts en question dont CE Hunedoara est redevable à l'État.