Article considérant 130

(130) Selon une jurisprudence constante, l'insolvabilité du bénéficiaire et son incapacité à rembourser l'aide ne constituent pas un motif valable pour l'exempter de son obligation de rembourser l'aide. En l'espèce, le rétablissement de la situation existant avant le versement de l'aide et l'élimination de la distorsion de concurrence peuvent en principe être obtenus en inscrivant la responsabilité relative au remboursement de l'aide dans le tableau des engagements dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire supervisée. Lorsque l'État membre n'est pas en mesure de récupérer le montant total de l'aide, l'enregistrement de la responsabilité peut satisfaire à l'obligation de récupération à condition que la procédure d'insolvabilité aboutisse à la liquidation de l'entreprise qui a reçu l'aide illégale, c'est-à-dire à la cessation définitive de ses activités. La liquidation de CE Hunedoara en cas de non-recouvrement de l'aide au sauvetage dans un délai de six mois à compter de son approbation ou de son versement est également envisagée dans les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la récupération, dans la décision relative à l'aide au sauvetage [considérants 20, 21 et 52, point d)].